Document parlementaire 52S1160

Proposition de loi modifiant l'article 31bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1160/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1160001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Lambert ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE - AIDE FINANCIERE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 04/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | NATIONALITE | DROIT DE SEJOUR | VICTIME | VIOLENCE