Document parlementaire 52S1158

Projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	29/04/2009
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	03/12/2009
Vote Sénat	09/07/2009
Date de la loi	21/02/2010
Date moniteur	21/09/2010
Moniteur n°	282
Documents principaux	00/000-K2105/001-2008/2009-0 00/000-S1158/001-2008/2009-0
Document Chambre	52K2105001   52 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	10/07/2009
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	13/07/2009
Date d'envoi	10/07/2009
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	AFFACTURAGE INTERNATIONAL - CONVENTION D'UNIDROIT
Date de fin	03/12/2009
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [54 Kb] 03/12/2009 TEXTE ADOPTE Date de distribution 11/12/2009
Document Sénat	52S1158001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	29/04/2009
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	AFFACTURAGE INTERNATIONAL - CONVENTION D'UNIDROIT
Date de fin	09/07/2009
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 30/06/2009 RAPPORT Auteur(s) Els, Schelfhout CD&V (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	17/11/2009   EN REUNION 17/11/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	17/11/2009   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	03/12/2009   EN DISCUSSION 03/12/2009   EN REUNION 03/12/2009   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	09/07/2009   EN REUNION 09/07/2009   ADOPTE
Compétence	29/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE INTERNATIONAL | FACTURATION | FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE | ACCORD INTERNATIONAL