Document parlementaire 52S1129

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la notification du recours en cassation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1129/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1129001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire NOTIFICATION DU RECOURS EN CASSATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS