Document parlementaire 52S1124

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1124/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1124001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS MINEURS - PARENTS - RESPONSABILITE OBJECTIVE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ENFANT | JEUNE | RESPONSABILITE CIVILE