Document parlementaire 52S1114

Evaluation de la loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.

Fiche complète
09/06/2009
Documents principaux 00/000-S1114/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1114001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 09/06/2009
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CAMERAS DE SURVEILLANCE - EVALUATION DE LA LOI - RAPPORT
Date de fin 25/06/2009
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/2009   EN REUNION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | POLICE | SECURITE PUBLIQUE | VIDEOSURVEILLANCE | SECURITE ET GARDIENNAGE