Document parlementaire 52S1107

Proposition de loi complétant l'article 18 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le principe dit de fermeture éclair.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1107/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1107001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - PRINCIPE DIT DE FERMETURE ECLAIR
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE