Document parlementaire 52S1085

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques visant à réglementer les contrats de téléphone mobile en assurant le respect des droits du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1085/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1085001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DU CONSOMMATEUR - CONTRATS DE TELEPHONIE MOBILE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TARIF DES COMMUNICATIONS | CONTRAT COMMERCIAL | TELEPHONE MOBILE