Document parlementaire 52S1067

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1067/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1067001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire RACISME ET XENOPHOBIE - CONDAMNATION - ELIGIBILITE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 16/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | ELECTION | ELIGIBILITE | EXTREME-DROITE | ORGANISATION ELECTORALE | RACISME | XENOPHOBIE | CANDIDAT | ELECTION REGIONALE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE