Document parlementaire 52S1058

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de supprimer l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1058/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1058001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PENSION ET REVENUS DU TRAVAIL - CUMUL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 11/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS