Document parlementaire 52S1034

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1034/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1034001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 27/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - COMPARUTION PERSONNELLE ET TENTATIVE DE CONCILIATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 27/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE