Document parlementaire 52S1026

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1026/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1026001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 26/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT DISCRET - REGIME LEGAL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE