Document parlementaire 52S1019

Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes flamandes de la frontière linguistique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1019/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1019001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Commentaire FRONTIERE LINGUISTIQUE - COMMUNES FLAMANDES - FACILITES - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 24/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL