Document parlementaire 52S1018

Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1018/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1018001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Commentaire FLANDRE ET WALLONIE - FIXATION DE LA FRONTIERE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 24/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION | COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL