Document parlementaire 52S1016

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, en ce qui concerne la confiscation spéciale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1016/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1016001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 20/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire CONFISCATION SPECIALE - SUSPENSION PRONONCE - REQUISITION ECRITE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 20/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CONFISCATION DE BIENS | SUSPENSION DE PEINE