Document parlementaire 52S1008

Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/11/2008
Documents principaux 00/000-S1008/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1008001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/11/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Margriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DISTINCTION ENTRE OUVRIER ET EMPLOYE - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | EGALITE DE TRAITEMENT | EMPLOYE | OUVRIER | SALARIE | TRAVAIL | RESOLUTION DU PARLEMENT