Document parlementaire 52S0967

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0967/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S0967001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COHABITATION LEGALE - CESSATION UNILATERALE - NOTIFICATION
Sous-documents
002 21/01/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
 
003 10/02/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal UNION CIVILE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | UNION CIVILE