Document parlementaire 52S0965

Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0965/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S0965001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE - AGE DE SEIZE ANS - OBLIGATION DE VOTE - ABROGATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | MINORITE CIVILE | ORGANISATION ELECTORALE | AGE ELECTORAL | VOTE OBLIGATOIRE