Document parlementaire 52S0959

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/10/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0959/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0959001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	10/10/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR)  Nele, Jansegers VB (AUTEUR)
Commentaire	SERVICES DONT ACTIVITE S'ETENT A TOUT LE PAYS - CADRES LINGUISTIQUES
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	10/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES