Document parlementaire 52S0946

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/10/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/01/2009
Vote Sénat 11/12/2008
Date de la loi 13/02/2009
Date moniteur 10/02/2012
Moniteur n° 050
Documents principaux 00/000-K1673/001-2008/2009-0
00/000-S0946/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1673001   62 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/12/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 15/12/2008
Date d'envoi 12/12/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire RDC - DOUBLE IMPOSITION - FRAUDE ET EVASION FISCALES
Date de fin 29/01/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [109 Kb] 27/01/2009 RAPPORT
Date de distribution 27/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
 
003  [66 Kb] 29/01/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/02/2009
 
Document Sénat   52S0946001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/10/2008
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire RDC - DOUBLE IMPOSITION - FRAUDE ET EVASION FISCALES
Date de fin 11/12/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/12/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 14/01/2009   EN DISCUSSION
14/01/2009   EN REUNION
14/01/2009   ADOPTE
Rapport   52K1673002   27/01/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/01/2009   EN DISCUSSION
29/01/2009   EN REUNION
29/01/2009   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/12/2008   EN REUNION
11/12/2008   ADOPTE
Compétence 07/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL | REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO