Document parlementaire 52S0942

Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0942/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0942001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 03/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR AGRICOLE ET HORTICOLE - PERTES PROFESSIONNELLES - "CARRY BACK"
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 03/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | HORTICULTURE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERTE FINANCIERE | RESULTAT D'EXPLOITATION | SECTEUR AGRICOLE