Document parlementaire 52S0930

Proposition de loi insérant un article 467/1 dans le Code pénal, afin d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis à l'intérieur d'un véhicule en présence du conducteur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0930/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0930001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 01/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire VOL INTERIEUR VEHICULE - PRESENCE CONDUCTEUR - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AUTOMOBILE | VIOLENCE | VOL