Document parlementaire 52S0928

Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0928/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0928001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION SPECIALE PRINCIPES CONSTITUTIONNELS EXERCICE PREROGATIVES ROI
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | CHEF D'ETAT