Document parlementaire 52S0916

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de lever l'incapacité électorale de certains condamnés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/09/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0916/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0916001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire CONDAMNES - INCAPACITE ELECTORALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE