Document parlementaire 52S0911

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/09/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0911/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0911001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/09/2008
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DELIVRANCE BREVETS EUROPEENS - TRADUCTION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT DES BREVETS | INVENTION | OEB | PROPRIETE INTELLECTUELLE | ACCORD INTERNATIONAL | TRADUCTION | BREVET | BREVET EUROPEEN