Document parlementaire 52S0910

Proposition de loi modifiant le Code électoral visant à introduire le vote par correspondance électronique pour le vote des Belges à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/08/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0910/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0910001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/08/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Commentaire VOTE DES BELGES A L'ETRANGER - VOTE PAR CORRESPONDANCE ELECTRONIQUE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/08/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | INTERNET