Document parlementaire 52S0865

Projet de loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/06/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 10/07/2008
Vote Sénat 18/07/2008
Date de la loi 24/07/2008
Date moniteur 08/08/2008
Moniteur n° 242
Moniteur erratum 06/02/2009 044
Documents principaux 00/000-S0865/001-2007/2008-0
00/000-K1276/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0865001
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/07/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ENROLEMENT AU PROFIT DES COMMUNES DE LA TAXE ADDITIONNELLE
Date de fin 18/07/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/07/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
 
003 18/07/2008 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   52K1276001   855 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2008
Date de distribution 25/06/2008
Date d'envoi 26/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire ENROLEMENT AU PROFIT DES COMMUNES DE LA TAXE ADDITIONNELLE
Date de fin 10/07/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [89 Kb] 07/07/2008 RAPPORT
Date de distribution 07/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
 
003  [810 Kb] 10/07/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/07/2008
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 01/07/2008   EN DISCUSSION
01/07/2008   EN REUNION
01/07/2008   ADOPTE
Rapport   52K1276002   07/07/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2008   EN DISCUSSION
10/07/2008   EN REUNION
10/07/2008   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/07/2008   EN REUNION
18/07/2008   ADOPTE
Compétence 25/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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