Document parlementaire 52S0852

Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0852/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0852001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire FECONDATION IN VITRO - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
Sous-documents
002 11/02/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | LICENCIEMENT | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | TRAVAIL | MATERNITE | BIOETHIQUE