Document parlementaire 52S0830

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/06/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0830/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0830001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAITE DE LISBONNE - CONFLITS DE COMPETENCE - CONSEIL D'ETAT
Sous-documents
002 10/07/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
N° / NR. 44.816
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc COUR DE JUSTICE CE | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENT REGIONAL | TRAITE CE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE | REPARTITION DES COMPETENCES | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE