Document parlementaire 52S0805

Proposition de loi visant à introduire un remboursement d'impôt solidaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0805/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0805001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roland, Duchatelet Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PRESSION FISCALE - REMBOURSEMENT D'IMPOT SOLIDAIRE
Sous-documents
002 01/12/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoland, Duchatelet Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | POUVOIR D'ACHAT | REMBOURSEMENT FISCAL