Document parlementaire 52S0797

Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter concernant la solidarité internationale.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 05/06/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0797/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0797001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/06/2008
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement José, Daras Ecolo-Groen! (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION DE REVISION - SOLIDARITE INTERNATIONALE
Date de fin 06/05/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/05/2010 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1777/3-2009/2010
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT INTERNATIONAL | POLITIQUE EXTERIEURE | REVISION DE LA CONSTITUTION | DEVELOPPEMENT DURABLE