Document parlementaire 52S0791

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0791/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0791001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire RESERVOIR LPG - INSTALLATION - DEDUCTIBILITE FISCALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POLLUTION AUTOMOBILE | CARBURANT