Document parlementaire 52S0779

Proposition de loi interprétative de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0779/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0779001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES - CONTRATS EN COURS - RESILIATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | INTERPRETATION DU DROIT