Document parlementaire 52S0775

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les frais extraordinaires dans le cadre d'une pension alimentaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0775/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0775001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PENSION ALIMENTAIRE - FRAIS EXTRAORDINAIRES - DEFINITION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ENFANT | OBLIGATION ALIMENTAIRE