Document parlementaire 52S0761

Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0761/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0761001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire CHIENS DANGEREUX - MESURES PREVENTIVES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 20/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX
Mots-clés libres CHIEN