Document parlementaire 52S0736

Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0736/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0736001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 01/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES PUBLICS FEDERAUX - PORT FOULARD OU VOILE - INTERDICTION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE