Document parlementaire 52S0733

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0733/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0733001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire DROIT SUCCESSORAL - SAUT GENERATION VOLONTAIRE - DONATION PETITS-ENFANTS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL