Document parlementaire 52S0726

Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 05/05/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0726/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0726001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/05/2008
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Ide CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION DE REVISION - INDEMNITE PARLEMENTAIRE
Date de fin 06/05/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/05/2010 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1777/3-2009/2010
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc INDEMNITE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION