Document parlementaire 52S0688

Proposition de loi insérant un article 470ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre le versement régulier du produit des taxes additionnelles aux communes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0688/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0688001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TAXES ADDITIONNELLES COMMUNES - SYSTEME D'AVANCES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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