Document parlementaire 52S0684

Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0684/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0684001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miet, Smet CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Helga, Stevens CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire VIOLENCE ENTRE PARTENAIRES - ELOIGNEMENT PREVENTIF DU DOMICILE FAMILIAL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 09/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | PERSONNE MARIEE | PROCEDURE CIVILE | AGRESSION PHYSIQUE | VIOLENCE DOMESTIQUE | UNION CIVILE