Document parlementaire 52S0669

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0669/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0669001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PARENTS D'ACCUEIL - DROITS ET DEVOIRS - AUTORITE PARENTALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | TUTELLE