Document parlementaire 52S0664

Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	21/03/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0664/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0664001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	21/03/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	ZONES DE POLICE PLURICOMMUNALES - CHEF DE CORPS - CONSEIL COMMUNAL
Sous-documents	002 01/07/2008 AMENDEMENT Auteur(s) Philippe, Moureaux PS (AUTEUR)  Berni, Collas MR (AUTEUR)    003 06/01/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	21/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE | ELU LOCAL