Document parlementaire 52S0657

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0657/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0657001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire CONGE DE MATERNITE - PROLONGATION
Sous-documents
002 13/02/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | TRAVAIL