Document parlementaire 52S0652

Proposition de loi modifiant l'article 782bis du Code judiciaire, en vue d'assouplir les conditions de la prononciation d'une décision judiciaire en matière répressive.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 18/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0652/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0652001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE REPRESSIVE - PRONONCIATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE
Date de fin 29/05/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 27/05/2008 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S739/5-2007/2008
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/05/2008   EN REUNION
29/05/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JUGEMENT | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | AUDIENCE JUDICIAIRE