Document parlementaire 52S0643

Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - Nos 1 à 6).

Fiche complète
23/04/2008
Vote Sénat 15/05/2008
Documents principaux 00/000-S0643/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0643001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/04/2008
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONFLIT D'INTERETS - ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL - TUTELLE PEDAGOGIQUE
Date de fin 15/05/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/05/2008 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
 
003 15/05/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Lambert sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Van Nieuwkerke sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/05/2008   EN REUNION
15/05/2008   ADOPTE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | INSPECTION SCOLAIRE | PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT | COMMUNAUTE FLAMANDE | COMMUNAUTE FRANCAISE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS