Document parlementaire 52S0638

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/03/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/06/2008
Vote Sénat 08/05/2008
Date de la loi 15/07/2008
Date moniteur 11/12/2008
Moniteur n° 382
Documents principaux 00/000-K1155/001-2007/2008-0
00/000-S0638/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1155001   58 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/05/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/05/2008
Date d'envoi 09/05/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire SINGAPOUR - DOUBLE IMPOSITION - EVASION FISCALE
Date de fin 19/06/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [57 Kb] 19/06/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/06/2008
 
Document Sénat   52S0638001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/03/2008
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SINGAPOUR - DOUBLE IMPOSITION - EVASION FISCALE
Date de fin 08/05/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/04/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementElke, Tindemans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 04/06/2008   EN REUNION
04/06/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 04/06/2008   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/06/2008   EN REUNION
19/06/2008   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/05/2008   EN REUNION
08/05/2008   ADOPTE
Compétence 13/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT SUR LE REVENU | ACCORD INTERNATIONAL | SINGAPOUR