Document parlementaire 52S0627

Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0627/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0627001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire ENFANT A NAITRE - PERSONNALITE JURIDIQUE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 11/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc BIOETHIQUE | EMBRYON ET FOETUS