Document parlementaire 52S0612

Proposition de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes en vue de la simplification de la procédure de règlement de juges.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 05/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0612/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0612001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT DE JUGES - CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET AGGRAVANTES
Date de fin 29/05/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 13/05/2008 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S740/3-2007/2008
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/05/2008   EN REUNION
29/05/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | PROCEDURE PENALE | CIRCONSTANCE ATTENUANTE