Document parlementaire 52S0608

Proposition de loi modifiant, en vue de suspendre provisoirement les mesures destinées à limiter l'offre médicale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0608/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0608001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire NUMERUS CLAUSUS - LIMITATION DE L'OFFRE MEDICALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 04/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT MEDICAL | MEDECINE | PROFESSION DE LA SANTE | MEDECIN