Document parlementaire 52S0604

Proposition de loi portant des mesures institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0604/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0604001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire MESURES INSTITUTIONNELLES
Sous-documents
002 24/04/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | REFORME INSTITUTIONNELLE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION