Document parlementaire 52S0592

Proposition de loi complétant la loi hypothécaire en ce qui concerne l'octroi à l'association des copropriétaires d'un privilège sur les immeubles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0592/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0592001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COPROPRIETAIRES - PRIVILEGE SUR IMMEUBLES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE